Conditions Générales de Ventes
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent, conformément aux dispositions des articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, les relations contractuelles entre Sublim Brodeurs et tout consommateur procédant à un achat sur le site https://sublimbrodeurs.com.
Article 2 – Identification du vendeur
Conformément à l’article L221-5 1° du Code de la consommation, les coordonnées complètes du vendeur sont :
Sublim Brodeurs – SARL avec un Capital Social de 6 670,00 € (fixe)
Siège social : 92 Rue Ponsardin
SIRET : 53510421000021
TVA intracommunautaire : FR84535104210
Téléphone : 03 26 06 83 19
E-mail : contact@sublimbrodeurs.com
Article 3 : Titre
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé des caractéristiques essentielles des produits avant toute commande.
Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif et ne constituent pas un document contractuel.
Article 4 – Personnalisation
En application de l’article L121-8 du Code de la propriété intellectuelle, le client garantit détenir les droits nécessaires pour utiliser les éléments qu’il télécharge (logos, textes, images).
En vertu de l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation.
Sublim Brodeurs se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 6 – Commande
Toute commande passée sur le site constitue un contrat conclu à distance au sens des articles L221-1 et suivants du Code de la consommation.
La validation de la commande par le consommateur vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV (article L221-14).
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation.
Les paiements sont sécurisés par Superpictor et effectués en euros.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.
En cas de retard, le consommateur pourra demander la résolution du contrat conformément aux articles L216-2 et L216-3.
Article 9 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, les produits personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Pour les produits non personnalisés, le délai légal de rétractation est de 14 jours à compter de la réception (article L221-18).
Article 10 – Garanties légales
Le vendeur est tenu des défauts de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et des défauts cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
En cas de non-conformité ou de vice caché, le consommateur peut obtenir réparation, remplacement ou remboursement.
Article 11 – Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents conformément aux règles de procédure civile.